Mairie de Souillac
BP 50011
5, avenue de Sarlat
46200 SOUILLAC
Tél. : 05.65.32.71.00
Horaires :
9h-12h/13h30-17h30
du lundi au vendredi
EAUX PLUVIALES :
Le saviez-vous ?
Il est bon de rappeler, en matière d'écoulement des eaux pluviales, les dispositions prévues par le Code et les décisions de jurisprudence :
- Les fonds inférieurs sont assujettis à recevoir les eaux en provenance des fonds supérieurs.
- Le propriétaire du fonds inférieur ne peut invoquer l'augmentation du débit de l'eau qui ne constitue pas une aggravation de la servitude.
- Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
- Le propriétaire du fonds inférieur ne peut prétendre se faire indemniser par le propriétaire du fonds supérieur, des dommages causés à son bâtiment par le ruissellement des eaux de pluie.
- Les textes n'exigent pas que les fonds soient contigus : il importe peu qu'il existe une portion de voie publique entre les deux fonds.
Remarque : la servitude d'écoulement des eaux, attribut légal du droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage.